Obligation légale de débroussaillement

Le principe

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) impose de réduire la végétation combustible sur les terrains situés dans ou à proximité des massifs forestiers classés à risque d’incendie. Ce n’est pas une recommandation : c’est une obligation permanente, contrôlée par le maire et sanctionnée en cas de manquement. Elle protège votre bâtiment du feu — et la forêt de votre bâtiment.

Pourquoi on en parle maintenant : selon le ministère de la Transition écologique, 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt n’étaient pas ou mal débroussaillées. La loi du 10 juillet 2023 a renforcé les contrôles et les sanctions, et un nouvel arrêté préfectoral du 31 mars 2025 encadre désormais le débroussaillement en Haute-Garonne.

Suis-je concerné ?

L’OLD s’applique aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les massifs classés à risque d’incendie. Ce n’est donc pas une question de commune entière, mais de localisation précise de votre parcelle.

Qui doit débroussailler ? Cela dépend de la situation du terrain :

• Hors zone urbaine, aux abords des constructions et des voies privées : la charge revient au propriétaire de la construction à protéger, même si le débroussaillement déborde sur le terrain d’autrui.
• En zone urbaine délimitée par le PLU ou le PLUi : la charge revient au propriétaire du terrain, y compris si celui-ci n’est pas bâti.

Autrement dit, un terrain nu en zone urbaine est bel et bien soumis à l’obligation. (Articles L. 134-6 et L. 134-8 du code forestier.)

Trois façons de vérifier votre situation :

• Le zonage OLD de la Haute-Garonne, publié en open data par le Conseil départemental : localiser mon terrain.
• Le zonage national sur Géorisques et sur le Géoportail.
• Votre mairie : c’est le maire qui contrôle l’exécution des OLD sur sa commune et qui détient le zonage communal à jour. En cas de doute, c’est l’interlocuteur qui tranche.

Consulter le zonage en Haute-Garonne

Pour tout comprendre à la démarche : la campagne nationale jedebroussaille.gouv.fr

Ce qui est demandé, concrètement

Situation	Obligation
Autour d’une construction (hors zone urbaine)	50 mètres minimum, sans tenir compte des limites de propriété — portée jusqu’à 100 m sur décision du maire ou du préfet
Terrain en zone urbaine (PLU / PLUi)	La totalité de la parcelle, qu’elle soit bâtie ou non
Voies privées d’accès	Profondeur fixée par le préfet, dans la limite de 10 mètres de part et d’autre
Végétation herbacée et ligneuse basse	Maintenue sous 40 cm de hauteur, avec conservation d’îlots de végétation pour la biodiversité
Arbres conservés	Élagage des branches basses jusqu’à 2 mètres, suppression des arbres morts, évacuation ou broyage des rémanents
Voies publiques, voies ferrées, lignes électriques	À la charge des gestionnaires de réseaux, pas des riverains

Les prescriptions techniques détaillées figurent dans l’arrêté préfectoral de la Haute-Garonne.

Quand intervenir : privilégiez la période automne – hiver (octobre à février) pour les travaux lourds, et le printemps pour l’entretien, avant la saison sèche. En période de risque élevé, l’usage d’outils susceptibles de produire des étincelles est restreint ou interdit par arrêté préfectoral. Le brûlage des déchets verts par les particuliers est interdit toute l’année en Haute-Garonne — des dérogations préfectorales restent possibles dans certaines situations, et les régimes agricole et forestier obéissent à des règles distinctes. Consultez la Météo des forêts avant chaque intervention estivale.

Vous louez ou vous vendez ? Vos obligations d’information

C’est la nouveauté que beaucoup de propriétaires ignorent encore. Depuis le 1^er janvier 2025, si votre bien est situé dans une zone soumise à OLD, vous devez informer vos locataires et vos acquéreurs. Attention : les obligations ne sont pas les mêmes dans les deux cas.

Pourquoi cela compte pour vous :

• En cas de sinistre, un défaut d’information peut vous être opposé.
• Un manquement à l’OLD peut entraîner une majoration de votre franchise d’assurance, plafonnée à 5 000 €.
• Vos clients doivent savoir quoi faire — et quoi ne pas faire — sur place.

Générer mon état des risques (ERRIAL)

Pour tout comprendre à la démarche : le guide officiel de l’information des acquéreurs et locataires

Ce que vous risquez

Sanction	Montant
Contravention de 5e classe	Jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) — article R. 163-3 du code forestier
Amende administrative	Jusqu’à 50 € par m² soumis à l’obligation — article L. 135-2
Astreinte administrative (prononcée par le maire)	Jusqu’à 100 € par jour, dans la limite de 5 000 € au total — article L. 134-9
Astreinte judiciaire (prononcée par le tribunal)	De 50 à 100 € par jour et par hectare — article L. 163-5
Exécution d’office	La commune fait réaliser les travaux à vos frais
Assurance	Franchise majorable jusqu’à 5 000 € en cas de sinistre incendie — article L. 122-8 du code des assurances

Au-delà des sanctions financières, votre responsabilité civile — voire pénale — peut être engagée si le manquement a contribué à la propagation d’un incendie.

Et si les 50 mètres débordent chez le voisin ?

C’est fréquent, et c’est prévu par la loi. Le débroussaillement se fait en continu sur 50 mètres autour de la construction, sans tenir compte des limites cadastrales.

Vous demandez l’autorisation d’accès à votre voisin par tout moyen permettant d’établir une preuve de réception — en pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un mois pour répondre. S’il refuse ou ne répond pas, la responsabilité bascule sur lui : c’est alors à lui de débroussailler, à ses frais, et il vous appartient d’en informer le maire.

Bonne nouvelle si l’accord est donné : l’autorisation d’accès vaut trois ans, vous n’avez donc pas à la renouveler chaque année. Personne ne peut vous empêcher de vous mettre en conformité — mais gardez une trace écrite de vos démarches. (Articles R. 131-13 à R. 131-16 du code forestier.)

Nos conseils pratiques

• Anticipez : les entreprises de travaux forestiers sont très sollicitées au printemps. Prenez contact dès l’automne.
• Organisez un chantier groupé entre voisins : c’est plus économique, et bien plus efficace en termes de continuité du débroussaillement.
• Photographiez votre terrain avant et après intervention, avec la date : c’est la preuve la plus simple à produire en cas de contrôle.
• Si vous louez, générez votre état des risques et intégrez-le à votre dossier type de contrat de location. Pensez à le réactualiser : il doit être à jour à la date de signature.
• Pensez à informer vos clients des consignes de sécurité incendie sur place (interdiction de barbecue, de cigarette en extérieur en période rouge).
• Renseignez-vous auprès de votre commune ou de votre communauté de communes sur les aides financières éventuelles et sur les conditions du crédit d’impôt services à la personne.

Besoin d’aide ?

Un doute sur votre situation, sur vos obligations d’information vis-à-vis de vos clients, ou sur les documents à joindre à vos contrats de location ? L’équipe de l’Office de Tourisme peut vous orienter et vous mettre en relation avec les bons interlocuteurs.

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