La réglementation autour du DPE évolue et les meublés de tourisme ne font pas exception.
Obligations, échéances, étiquettes énergétiques… faisons le point ensemble.
1. Rappel – qu’est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une évaluation réglementaire de la consommation énergétique d’un logement et de son impact climatique. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié et génère une étiquette de A (meilleur) à G (moins performant).
2. Meublés de tourisme : un encadrement en évolution
Depuis la loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », des obligations spécifiques ont été introduites pour les meublés de tourisme :
- DPE obligatoire : Pour tous les nouveaux meublés de tourisme proposés à la location et soumis à une autorisation de changement d’usage (notamment en zones tendues).
- Seuils de performance énergétique :
- Jusqu’au 31 décembre 2033 : le logement doit être classé entre A et E pour être proposé à la location.
- À partir du 1er janvier 2034 : seuls les logements classés A à D pourront être proposés en meublé de tourisme, comme pour une location classique.
Ces règles s’appliquent principalement en France métropolitaine et lorsqu’une autorisation de changement d’usage est nécessaire.
3. Ce que cela signifie pour vous
📋 DPE progressivement obligatoire
Réaliser un DPE devient indispensable si vous envisagez de louer votre bien en meublé de tourisme.
📝 S’ajoute à l’enregistrement
Cette obligation s’ajoute à l’enregistrement du meublé (déclaration obligatoire avant mise en location).
📅 Échéance 2034
À partir de 2034, ne pourront être loués que les logements avec un DPE au moins en classe D.
À noter : si le bien constitue la résidence principale du propriétaire et n’est loué que de manière occasionnelle, certaines obligations spécifiques peuvent différer.
4. Démarches et obligations complémentaires
Pour compléter vos obligations liées au DPE, n’oubliez pas ces démarches essentielles :
1
Déclaration du logement
- Tout meublé de tourisme doit être déclaré avant sa première location auprès de votre mairie ou via le portail national Declaloc.
- Cette déclaration permet d’obtenir le numéro d’enregistrement obligatoire à partir du 20 mai 2026, à afficher sur toutes vos annonces.
🔗 Déclaration meublé de tourisme – Service-Public.fr
Via declaloc.fr :
Pour les communes de Bagnères-de-Luchon, Baren, Benqué-Dessous-Dessus, Bezins-Garraux, Bourg-d’Oueil, Boutx, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazarilh-Laspènes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cierp-Gaud, Cires, Frontignan-de-Comminges, Galié, Marignac, Montauban-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Aventin, Saint-Paul-d’Oueil, Saint-Pé-d’Ardet et Salles-et-Pratviel.
Par envoi d’un formulaire CERFA en mairie :
CERFA n°14004 – meublés de tourisme
CERFA n°13566 – chambres d’hôtes
⚠️
La liste des communes rattachées à declaloc.fr est susceptible d’évoluer en cours d’année. Les formulaires CERFA sont téléchargeables sur pro.pyrenees31.com.
2
Création de l’activité (si location régulière)
3
Taxe de séjour
- La taxe de séjour est obligatoire pour tous les meublés de tourisme en Haute-Garonne.
- Elle doit être collectée et reversée à la commune ou intercommunalité.
🔗 Taxes de séjour – Haute-Garonne
4
Numéro d’enregistrement – mai 2026
- À partir du 20 mai 2026, tout meublé de tourisme devra posséder un numéro d’enregistrement unique.
- Il servira à la vérification par les collectivités et doit figurer sur toutes les annonces.
⚠️ Sans ce numéro, la location n’est pas légale et des sanctions peuvent s’appliquer.
🔗 Obtenir son numéro d’enregistrement – Service-Public.fr
5. Liens officiels pour approfondir
6. Bonnes pratiques
Faites réaliser votre DPE par un diagnostiqueur certifié.
Conservez toujours une copie du DPE actualisé et joignez-la à vos annonces.
Anticipez les échéances 2028 et 2034 pour maintenir la conformité énergétique de vos hébergements.
💬 Besoin d’accompagnement ?
L’Office de Tourisme Pyrénées 31 reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches.
Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées 31 — pro.pyrenees31.com
