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Taxe de séjour

 

La taxe de séjour

Le principe

La taxe de séjour a été instaurée sur l’ensemble des 76 communes de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises. Ses tarifs sont votés pour l’année suivante au plus tard le 1er juillet.

Deux taxes additionnelles viennent s’ajouter au tarif voté par la Communauté de Communes : une taxe départementale de 10 % au profit du Département de la Haute-Garonne, et une taxe additionnelle de 34 % reversée à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), qui finance le projet ferroviaire du Sud-Ouest, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

En tant qu’hébergeur, vous avez l’obligation de la collecter auprès de vos clients et de la reverser. Tous les types d’hébergements proposés à la location sont concernés, qu’ils soient gérés par des professionnels ou des particuliers : hôtels, résidences de tourisme, meublés entiers ou en partie, chambres d’hôtes, villages de vacances, auberges collectives, terrains de camping et caravaning, aires de camping-car…

 

Rappelez-vous : la taxe de séjour est due par le vacancier, pas par vous. Elle ne pèse pas sur vos recettes.

Votre rôle est de la collecter puis de la reverser. Attention toutefois : c’est une obligation légale, et si vous omettez de la collecter auprès de votre client, vous devrez la verser de votre poche.

Nouveauté : le conseil communautaire a voté le 24 juin 2026 de nouveaux tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2027. Les tarifs actuels restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Les deux grilles figurent ci-dessous.

La taxe est perçue du 1er janvier au 31 décembre. À compter du 1er janvier 2027, le rythme de déclaration dépend de votre type d’hébergement.

 

Hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances

Déclaration et reversement mensuels, obligatoirement avant le 15 du mois suivant.

Meublés, chambres d’hôtes, campings, gîtes d’étape et de groupe, auberges collectives

Déclaration et reversement 3 fois par an, aux échéances ci-dessous.

31 mai
taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
30 septembre
taxes perçues du 1er mai au 31 août
31 janvier
taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Déclarer et reverser ma taxe en ligne

À quoi sert la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est dédiée au développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme Intercommunal. Son avantage : elle est payée par les vacanciers, pas par vous.

Les tarifs en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026

Ce sont ces tarifs que vous appliquez aujourd’hui. La grille doit être affichée dans le meublé.

Catégorie Tarif par adulte / nuit
⭐⭐⭐⭐⭐ Meublé 5 étoiles 2,88 €
⭐⭐⭐⭐ Meublé 4 étoiles 2,16 €
⭐⭐⭐ Meublé 3 étoiles 1,44 €
⭐⭐ Meublé 2 étoiles 1,23 €
⭐ Meublé 1 étoile 0,94 €
Chambre d’hôtes 0,94 €

Meublés non classés — jusqu’au 31 décembre 2026

5,44 % du coût HT de la nuitée par personne, avec un maximum de 4,32 € / adulte / nuit.

Formule : Prix total du séjour HT ÷ nombre de nuits ÷ nombre d’occupants × 5,44 %
Exemple : séjour 700 € HT, 7 nuits, 4 personnes → 700 ÷ 7 ÷ 4 = 25 € la nuitée par personne, puis 25 × 5,44 % = 1,36 € / adulte / nuit

Les nouveaux tarifs, à partir du 1er janvier 2027

Tarifs votés par le conseil communautaire le 24 juin 2026. Ils s’appliquent aux nuitées effectuées à partir du 1er janvier 2027 : c’est la date du séjour qui compte, pas la date de réservation.

Catégorie d’hébergement Tarif voté
(hors taxes add.)
Total à collecter
par adulte / nuit
Palaces 4,90 € 7,06 €
⭐⭐⭐⭐⭐ Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles 3,60 € 5,18 €
⭐⭐⭐⭐ Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles 2,60 € 3,74 €
⭐⭐⭐ Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles 1,70 € 2,45 €
⭐⭐ Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,86 € 1,24 €
⭐ Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1 à 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,66 € 0,95 €
Campings et caravanages 3, 4 et 5 étoiles, emplacements en aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques (par tranche de 24 h) 0,55 € 0,79 €
Campings et caravanages 1 et 2 étoiles et terrains de plein air équivalents 0,20 € 0,29 €

 

Le tarif voté est celui fixé par la Communauté de Communes. Le total à collecter ajoute la taxe additionnelle départementale (10 %) et la taxe additionnelle régionale SGPSO (34 %), soit une majoration de 44 %. C’est ce montant que vous facturez à votre client.

 

Avant d’afficher la grille 2027 dans votre hébergement : la Communauté de Communes édite chaque année une affichette officielle, seul document qui fasse foi. Celle de 2027 sera mise en ligne sur votre espace de télédéclaration. Les montants ci-dessus sont calculés à partir des tarifs délibérés et vous permettent d’anticiper dès maintenant vos tarifs 2027 — mais c’est bien l’affichette officielle que vous devrez apposer. Nous vous préviendrons dès sa parution.

Hébergements non classés ou en attente de classement — à partir du 1er janvier 2027

Le tarif devient proportionnel à 5 % du coût de la nuitée par personne, hors charges, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (4,90 €). Les taxes additionnelles s’ajoutent ensuite.

Formule : Prix du séjour hors charges ÷ nombre de nuits ÷ nombre d’occupants × 5 %
Exemple : séjour 700 €, 7 nuits, 4 personnes → 700 ÷ 7 ÷ 4 = 25 € la nuitée par personne. 25 × 5 % = 1,25 € de tarif voté, soit 1,80 € à collecter par adulte et par nuit une fois les taxes additionnelles ajoutées.

Exonérations — ne sont pas redevables :

  • Les personnes mineures
  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées à l’échelle de l’intercommunalité
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Questions fréquentes

Un client réserve en 2026 pour un séjour en 2027 : quel tarif j’applique ?

Les tarifs 2027. C’est la date de la nuitée qui détermine le tarif, pas la date de réservation. Pensez-y dès maintenant si vous encaissez des acomptes ou si vous affichez un prix TTC incluant la taxe de séjour.

Je loue via Airbnb ou Booking.com — dois-je quand même collecter la taxe ?

Non, si vous passez exclusivement par ces plateformes. Airbnb et Booking.com sont des intermédiaires collecteurs : depuis 2019, ils ont l’obligation légale de collecter et reverser la taxe de séjour à votre place.

Attention : si vous combinez plateforme et réservations en direct (votre propre site, téléphone, email…), vous devez collecter et déclarer la taxe pour ces réservations directes uniquement.

Mon logement est sur plusieurs plateformes — comment éviter de collecter en double ?

Chaque plateforme collecte uniquement pour les réservations passées via elle. Il n’y a donc pas de risque de double collecte. Déclarez séparément vos nuitées en direct si vous en avez.

Mon meublé n’est pas classé : ai-je intérêt à le faire classer ?

Souvent oui. Un meublé non classé est taxé en pourcentage du prix de la nuitée : plus votre tarif est élevé, plus la taxe l’est. Un meublé classé relève d’un tarif fixe, connu à l’avance et généralement plus faible. Le classement ouvre par ailleurs droit à un abattement fiscal renforcé en micro-BIC.

La taxe est-elle due si le client annule à la dernière minute ?

Non. La taxe est due uniquement pour les nuitées effectivement réalisées. Si le client n’a pas séjourné, la taxe n’est pas due, même si vous conservez des frais d’annulation.

Que se passe-t-il si j’ai eu zéro nuitée sur une période ?

Vous devez quand même effectuer une déclaration à zéro sur la plateforme pour la période concernée.

La taxe s’applique-t-elle dès la première nuit ?

Oui. Elle est due dès la première nuit, quelle que soit la durée du séjour. Elle est calculée par nuit et par adulte.

Dois-je faire apparaître la taxe sur ma facture ?

Oui. Elle doit figurer distinctement sur la note remise au client, séparée du prix de la nuitée.

Que risque-t-on en cas de non-collecte ou de non-reversement ?

L’hébergeur peut être tenu de payer la taxe de sa propre poche, majorée de pénalités. La taxe de séjour est une obligation légale.

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