Rechercher

DPE & Meublés de tourisme

 

1. Rappel — qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation énergétique d’un logement et son impact climatique. Un diagnostiqueur certifié le réalise et attribue une étiquette allant de A (meilleur) à G (moins performant).

⏱ Validité : 10 ans. À noter : tout DPE établi avant le 1er juillet 2021 a expiré depuis le 31 décembre 2024. Si c’est votre cas, vous devez en commander un nouveau.

Depuis la loi du 19 novembre 2024 dite « Loi Le Meur », des seuils de performance s’appliquent progressivement aux meublés de tourisme en zones tendues. Concrètement, voici les 4 dates clés à retenir :

EN VIGUEUR
Dès maintenant
DPE obligatoire avant toute nouvelle mise en location (zone tendue + changement d’usage)
EN VIGUEUR
1er janv. 2025
Logements classés G interdits à la location en zones tendues
À VENIR
1er janv. 2028
Classes F et G interdites — seules les classes A à E autorisées
À VENIR
1er janv. 2034
Seules les classes A à D autorisées pour tous les meublés touristiques

2. Meublés de tourisme : un encadrement en évolution

Depuis la loi Le Meur, les loueurs doivent respecter plusieurs nouvelles obligations :

  • Tout nouveau meublé de tourisme soumis à une autorisation de changement d’usage (notamment en zone tendue) doit disposer d’un DPE valide avant la mise en location.
  • Ces règles concernent principalement la France métropolitaine.
  • En revanche, si vous louez votre résidence principale de façon occasionnelle (moins de 90 à 120 jours/an selon la commune), certaines obligations ne s’appliquent pas encore.
  • ⚠️ Nouveau depuis 2025 : les communes peuvent abaisser ce plafond à 90 jours/an (au lieu de 120). Vérifiez auprès de votre mairie.

3. Ce que cela signifie pour vous

Concrètement, un DPE valide devient indispensable pour louer. Cette obligation vient s’ajouter à l’enregistrement du meublé, que vous devez effectuer au plus tard le 20 mai 2026 via le téléservice national.

Statut Échéance Classes autorisées Classes interdites
✔ En vigueur Depuis nov. 2024 A — B — C — D — E — F G
⏳ À venir 1er janvier 2028 A — B — C — D — E F — G
⏳ À venir 1er janvier 2034 A — B — C — D E — F — G

⚠️ Sanctions en cas de non-conformité

Tout propriétaire qui loue son meublé sans respecter les règles DPE s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €. De plus, le maire peut demander à tout moment la communication du DPE en cours de validité — vous disposez alors de 2 mois pour répondre.

Par ailleurs, tout dépassement du nombre de jours autorisé expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.

Cas particuliers — obligations allégées :

  • Vous louez votre résidence principale de façon occasionnelle (moins de 90 à 120 jours/an selon la commune)
  • Votre logement se situe hors zone tendue et ne nécessite pas d’autorisation de changement d’usage
  • Votre hébergement se trouve en Outre-mer (Réunion, Mayotte — vérifiez votre situation précise)
  • Votre hébergement était déjà en activité avant la loi Le Meur : vous bénéficiez d’un délai de mise en conformité jusqu’en 2034

4. Questions fréquentes

Mon logement est classé F ou G — puis-je encore le louer en meublé de tourisme ?

Si votre bien est classé G, il est déjà interdit à la location dans les zones tendues. Si classé F, vous pouvez encore louer jusqu’au 31 décembre 2027. À partir de 2028, les F et G seront interdits. Planifiez vos travaux dès maintenant.

Mon DPE date de 2016 — est-il encore valable ?

Non. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Vous devez en faire réaliser un nouveau par un diagnostiqueur certifié.

Je loue ma résidence principale moins de 90 jours par an — suis-je concerné ?

Si aucune autorisation de changement d’usage n’est requise, les règles DPE de la loi Le Meur ne s’appliquent pas encore à vous (jusqu’en 2034). Attention : depuis 2025, certaines communes ont réduit le plafond à 90 jours. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Combien coûte un DPE ?

Le prix varie entre 100 € et 250 € selon la taille du logement. Il n’est pas réglementé — comparez plusieurs devis.

Dois-je afficher le DPE dans mon annonce de location ?

Oui. Le DPE doit figurer dans toutes vos annonces de location, qu’elles soient en ligne (Airbnb, Booking, votre site…) ou sur support papier.

Dois-je m’enregistrer avant de louer ?

Oui. Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront être déclarées via le téléservice national d’enregistrement. La déclaration en mairie est déjà obligatoire.

Existe-t-il des aides pour améliorer mon DPE ?

Oui : MaPrimeRénov’ (propriétaires bailleurs), les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), l’Éco-PTZ (prêt à taux zéro).

Ce document est fourni à titre informatif. Consultez un professionnel pour toute situation spécifique.

Création Com Together
Pro Pyrénées 31 | Tous droits réservés | Mentions légales | Politique de confidentialité