Avant toute mise en location, il est obligatoire de déclarer votre hébergement en mairie, conformément aux articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du Code du Tourisme.
Cette démarche simple et gratuite permet d’identifier clairement les hébergements touristiques, d’assurer la transparence vis-à-vis des voyageurs et de faciliter la collecte de la taxe de séjour.
La déclaration en mairie permet de :
– être en conformité avec la réglementation en vigueur ;
– bénéficier d’une meilleure visibilité auprès des offices de tourisme et plateformes de réservation ;
– contribuer à la promotion et à la gestion harmonieuse de l’offre d’hébergement sur le territoire.
La démarche s’effectue en remplissant le formulaire CERFA correspondant à votre type d’hébergement :
– Meublé de tourisme → [Formulaire CERFA n°14004*04]
– Chambre d’hôtes → [Formulaire CERFA n°13566*03]
Une fois complété et signé, le formulaire doit être :
– déposé directement à la mairie du lieu de votre hébergement, ou
– transmis par courrier à la mairie.
Vous recevrez ensuite un récépissé de déclaration, à conserver précieusement : il pourra vous être demandé dans le cadre de vos démarches administratives (classement, taxe de séjour, etc.).
Si vous gérez plusieurs meublés, une déclaration est nécessaire pour chaque logement.
En cas de modification (changement de propriétaire, capacité, période de location…), une nouvelle déclaration doit être déposée.
Pour tout accompagnement, votre Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées 31 reste à votre disposition.
